Conditions Générales de Vente
Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de vente ATELIER TIERDAM relatives au site CASA TIERDAM situé au 31 Grande rue 44240 Sucé sur Erdre.
Le prestataire et le client étant ci-après dénommées, ensemble, « les parties » ou l’un d’entre eux indifféremment « une partie ».
Le prestataire exerce une activité de location d’espaces de travail et d’espace bien-être.
Le client a souhaité avoir recours aux services de prestataire.
OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles la Société ATELIER TIERDAM, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée 882 288 970 00016 RCS NANTES, dont le siège social est situé à La Chotinière 44240 SUCE SUR ERDRE (ci-après : « ATELIER TIERDAM ») fournit les services de mise à disposition d’un espace de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 1 (ci-après désignés ensemble : «liste des prestations») à chacun de ses utilisateurs (ci-après : un « Client »). ATELIER TIERDAM et le Client sont ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) ». Le Client reconnait accepter les présentes Conditions Générales à partir du moment où il décide de bénéficier des services de ATELIER TIERDAM. Son acceptation ne peut être que pleine et entière. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services. Le contrat conclu entre ATELIER TIERDAM et le Client aux termes des présentes conditions générales constitue un contrat civil de prestation de services. En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail. Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique. Les personnes mineures de plus de 16 ans peuvent toutefois, à titre exceptionnel, accéder aux Services, à la condition de fournir à ATELIER TIERDAM l’accord écrit de leur représentant légal.
OBLIGATIONS DES PARTIES
Le prestataire s’engage à fournir au client un espace de travail et/ou de bien-être avec les services associés (voir partie « liste des prestations »).
Le client quant à lui a l’obligation de verser une redevance pour ces mêmes prestations.
INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Le client est en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles du service via le site Internet https://www.casa-tierdam.fr/. Grace à celui-ci le propriétaire rempli son obligation d’information conformément aux dispositions de l’article L. 111-2 du code de la consommation, ce que le client reconnait.
ARTICLE 1 – LISTE DES PRESTATIONS
Le prestataire propose au Client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les services qui suivent, dans ses locaux situés au 121 impasse de la Baumondière 44240 SUCE SUR ERDRE :
- Location de bureaux individuels
- Location d’espace de réunion
- Location d’espace bien-être
- Location d’hébergement
ARTICLE 2 – LOCAUX
L’accès aux locaux n’est possible qu’aux horaires d’ouverture établis par le prestataire sur son site Internet https://www.casa-tierdam.fr/.
L’accès se fait avec un code d’accès. Celui-ci ouvre l’entrée du bâtiment et l’espace réservé.
ARTICLE 3 – RESERVATION
La réservation d’un espace se fait sur le site Internet https://www.casa-tierdam.fr/
Le client choisit les prestations présentées sur le site de réservation Le paiement de la prestation est dû en totalité lors de la réservation.
ARTICLE 4 – ANNULATION
Le contrat ne peut pas être résilié par une des parties pendant sa durée. Sauf en cas de faute commise par une des parties ou bien d’un commun d’accord.
En cas d’annulation par le prestataire, le client se verra attribuer un avoir correspondant au montant de la prestation annulée.
Pour les réservations faites sur le site Internet :
- Possible pour les bureaux « OFFICE et STUDIO BUREAU » et salle de réunion « LOUNGE », si annulation au moins 48h avant l’utilisation de la prestation pour les réservations à la journée ou ½ journée.
- Possible pour le logement « LA CASA » soumis à conditions :
- Si annulation plus de 8 jours avant la date de prestation. 30% du montant de la prestation est dû.
- Si annulation entre 7 jours et plus de 48h avant la date de prestation. 50% du montant de la prestation est dû.
- Si annulation moins de 48h avant la date de prestation. 100% du montant de la prestation est dû.
- Possible pour l’espace « RELAX » soumis à condition :
- Si annulation plus de 8 jours avant la date de prestation. 30% du montant de la prestation est dû.
- Si annulation moins de 8 jours avant la date de prestation. 100% du montant de la prestation est dû.
ARTICLE 5 – MODALITES DE REGLEMENT
- Les tarifs des Services sont précisés sur la page « Tarifs », disponible sur le site internet https://www.casa-tierdam.fr/
- Le paiement se fait directement sur le site Internet via CB ou par virement.
- Tout paiement a lieu à une facture à en-tête prévue par le prestataire comportant l’ensemble des indications légales en vigueur.
ARTICLE 6 – REGLES DE BONNE CONDUITE
Les parties s’engagent à toujours se comporter l’un envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’ils risquent de rencontrer à l’occasion de l’exécution du contrat ainsi à coopérer à la bonne exécution du contrat.
Le client s’engage à avoir des comportements appropriés envers les autres clients présents sur le site.
ARTICLE 7 – ASSURANCES A SOUSCRIRE
Chaque Partie s’engage à être assurée pour les risques associés à l’exécution du Contrat pendant toute la durée de celui-ci et ce auprès d’une Compagnie d’assurances française.
Le Client est seul responsable du matériel qu’il entrepose au sein de l’Espace et fera son affaire personnelle de l’assurance de ses biens et de ceux dont la garde lui a été confiée.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des éventuels vols pouvant survenir au sein de l’Espace. Il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer pour l’ensemble de ses biens entreposés au sein de l’Espace ainsi qu’au titre de sa responsabilité civile.
ARTICLE 8 – MESURE SANITAIRE
Un ménage hebdomadaire sera pratiqué par un professionnel qui désinfectera les surfaces collectives.
L’espace hébergement sera nettoyé et désinfecté après chaque période de location.
L’espace bien-être sera quant à lui nettoyé et désinfecté entre chaque créneau de réservation.
ARTICLE 9 – CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant la durée de son existence et en cas d’empêchement temporaire. En cas d’empêchement définitif, le Contrat sera résolu de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.
Tant que l’état permet au travailleur de se rendre sur leur lieu de travail la COVID-19 n’est pas considéré comme un cas de force majeur.
ARTICLE 10 – DEMARCHE A SUIVRE EN CAS DE LITIGE
Le contrat est soumis au droit français.
Les différends qui surviendraient entre les parties relatives à la conclusion, l’exécution de l’interprétation du contrat seront soumises aux tribunaux compétents sur l’agglomération de NANTES.
ARTICLE 11 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018- 493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client peuvent être nécessaires au traitement des Services fournis.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Services.
Le traitement des informations communiquées, que ce soit ou non par l’intermédiaire du site Internet https://www.casa-tierdam.fr/répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 12 – DROIT ACCES
Conformément au règlement européen N02016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à la direction d’ATELIER TIERDAM.
Par ailleurs, en répondant à des formulaires d’information sur nos différentes plateformes web vous acceptez de recevoir de la communication publicitaire de la part d’ATELIER TIERDAM.
ARTICLE 13 – DECLARATION DES PARTIES
Chacune des parties déclare :
- avoir la pleine capacité juridique ;
- que rien ne s’oppose à la conclusion du contrat ;
- exercer ses activités en conformité avec la réglementation qui lui est applicable ;
- que a conclusion du contrat ne contrevient à aucune obligation légale de règlement, professionnelle ou contractuelle qui la lie.
- exister valablement et régulièrement au regard du droit auquel il est soumis ;
- que la personne qui signe le contrat en son nom a tout pouvoir à cet effet et que ce contrat lui est valablement et régulièrement opposable.
ARTICLE 14 – TARIFS 2024
Chacune des parties déclare être en accord avec les prix des prestations énoncées ci-dessous.
Le paiement des prestations se fait directement via le site Internet.
ARTICLE 15 – CCGV
ATELIER TIERDAM se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications
Le Client certifie avoir pris connaissance des mentions ci-dessus et les accepte sans réserve.
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/10/2024